La jurisprudence considère néanmoins que lorsque la signification à personne est impossible, le commissaire de justice peut procéder à la remise à domicile ou à résidence, sous réserve d'une part, de respecter

Au demeurant, CMG verse aux débats par sa pièce 72 la preuve qu'elle les a signifiées au liquidateur d'ESG France le 1er juin 2024.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société ART'INSIDE PACA dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches

Faits et Procédure : La SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] a loué des meubles vitrine à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES et n'a pas réglé 7 factures pour un total de 1 112,52 € malgré une mise en demeure

LES FAITS – LA PROCEDURE ATTENDU que [A] [L] [G] s'estimant créancier de la SAS HOLD HYPERION a, en date du 22 avril 2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [V], [X] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 27/05/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [K], [J] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 27/05/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a

à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

La procédure Par acte du 30 octobre 2025, CA CONSUMER FINANCE a assigné MSN LOGISTIC. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

La procédure Par acte du 30 octobre 2025, CA CONSUMER FINANCE a assigné MSN LOGISTIC. Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

A l'audience du 4 avril 2025, le conseil de la SAS EMMA CONSTRUCTION se présente et dépose des conclusions motivées, signifiées les 17 et 21 mars aux parties défenderesses, aux termes desquelles il nous

A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.

Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025. La formation de jugement, après avoir recueilli les conclusions des parties, a mis le jugement en délibéré.

La société L'ESTA'FÊTE SARL n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 04/11/2025. A cette date, seule la société AT ZWEIRAD était présente, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.

deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A

vérification de l'exactitude du domicile.

Pour une assignation dirigée contre une société de droit espagnol, le régime de transmission et de signification est bien celui du règlement (UE) 2020/1784, qui organise les modalités de signification