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Le 16 avril 2025, le CIC a tenté de trouver une solution amiable avec mesdames [Y] en leur qualité de cautions solidaires.

actuellement stocké le véhicule, c'est-à-dire à [M] à [Localité 3], * Convoquer les parties, * Se faire remettre tout document utile, * Examiner les problèmes que rencontre actuellement le véhicule

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

décision intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve

L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant

[N] et [L], aucun accord n'est trouvé.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 21 octobre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société BMW FINANCE a assigné la société B&N [D] demandant

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 10 mars

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Par acte

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LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, Monsieur [W] [T] a fait assigner la SNC CITRO-COLLECTION devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour, vu l'article

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12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Mme [T] [O] [A] Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES - Me Jérôme LUCE EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE: Par acte

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 16/12/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU BATISOY devant le Tribunal de Commerce