Ce véhicule n'a clairement pas été révisé avant la vente.

[S] à réitérer la vente devant notaire ».

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *

Aux termes de l'acte, les parties ont convenu que l'entrée en jouissance aurait lieu par la prise de possession réelle au plus tard à compter du 31 décembre 2022.

En présence de : * SARL LA PETITE REINE VERTE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [B], es qualité candidat repreneur, comparant en personne.

Volet social : La reprise de 5 salariés sur 7 ainsi que l'ensemble des droits valablement acquis au titre des congés payés, RTT et repos compensateurs quelle que soit la période d'acquisition de ces droits

* Le candidat devra s'engager à apporter les fonds (27,5k€) à la structure de reprise dans les 3 jours ouvrés suivants l'entrée en jouissance.

Reprise des droits acquis des salariés : Le Repreneur s'engage à reprendre l'intégralité des congés payés acquis par les salariés repris et non pris à la date d'entrée en jouissance dont la CIBTP refuserait

FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte de vente du 21 octobre 2024, la SARL [Adresse 3] (RCS [Localité 5] 831 625 991) a cédé à la SARL [N] [E] (RCS [Localité 5] 811 888 205) un fonds de commerce de

jour de la prise de jouissance, Les droits acquis sur le CET jusqu'au jour de la prise de jouissance, La CFE pour l'année en cours, prorata temporis

Le contrat de bail commercial, conclu avec la société KAUFMAN AND BROAD, aux droits de laquelle est venue la société SCI HDR, en date du 4 juillet 2017 et ayant pris effet le 25 juin 2019 est repris par

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

de ces vins, l'achat, la fabrication et la vente de vins de champagne et côteaux champenois ainsi que tous autres vins.

La société BDA [Z] se présente et soutient qu'elle n'est qu'une plateforme de vente de véhicule d'occasion et qu'elle n'a jamais vu le véhicule litigieux.

à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de l'ensemble des archives et en général tous documents quelconques se trouvant dans le

Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.

les archives qui lui appartiennent et que Monsieur [S] n'a aucun droit sur ces dernières.