2026000238 [Adresse 1] Dossier : PC/08917 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu

ZF réplique que, selon la jurisprudence rendue au visa de l'article L. 442-1 II du Code de commerce, n'est indemnisable que la perte de marge et non le chiffre d'affaires.

Jean-baptiste Galland, juges, assistés de Mme Luci Furtado-Borges, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

HOLDING (929 673 580 RCS [Localité 1]) représentée par la SAS OLIVIER BAYLE HOLDING (883 877 482 RCS [Localité 1]), en qualité de présidente, représentée par Monsieur Olivier BAYLE, président et la SAS LUCAS

BAYLE HOLDING (928 413 988 RCS [Localité 1]) en qualité de directrice générale, représentée par Monsieur Lucas BAYLE, président.

Jean-Luc ROUSSELET M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Me Karine PILON, Greffier, Après audition de M.

abusive, Condamner la Société L.I.J RÉNOVATION à payer à la Société SÉSAME la somme de 3.500,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société L.I.J RÉNOVATION aux

* Madame [B] [E], [Adresse 5], comparaissant par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 26 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu

article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Madame [C] [K] épouse [D], Née le 01/06/1964 à [Localité 1] (31), de nationalité française, [Adresse 3], Siren : 523670545 Désigne Monsieur Jean-Luc

Luc MONNIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SASU NATIONAL SECURITE MP [Adresse 2] Siren : 922 412 747 Désigne Monsieur Jean-Luc

La cause a été entendue à l'audience du 02 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame

Délibéré rendu ce jour quinze janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 23/12/2024, Monsieur [X] [U] [I] [E] [N] représentant légal de la SAS LA CHANVRERIE DOU REI, a

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Madame Cécile CALMELS, Juge, * Monsieur Jean-Luc

débitrice régulièrement convoguée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GREEN WOOD [Adresse 2] Siren : 904424512 Désigne Monsieur Jean-Luc

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.586.30 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal de commerce

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13/11/2024 ouvrant une procédure de

liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ; Fixe au 19/07/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc