* Condamner la société France Fret Express à régler la somme de 16.815 € à Monsieur [H] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.

la société SABLE AUTOMOBILES ; * Être diagnostiqué par la société STELLANTIS &YOU FRANCE lors de la remise du véhicule, * Se prononcer sur les préjudices de la société CB [L], et notamment sur le coût

Sur la demande de provision de la SAS [E] [G]. En droit.

Copie exécutoire : RICARD Isabelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : OIP (56B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

La société Swisslife Prévoyance et Santé connait la profession qu'exerce Monsieur [E], en l'occurrence plâtrier, elle est donc consciente que Monsieur [E] n'a pas de connaissance médicale aussi si elle

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, 2°- Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait, de personnes

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 25/11/2024 à 8 heures 30, Monsieur, [J], [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 139 010,19 euros au titre de cotisations

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

exécutoire délivrée le 30/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 30/04/2026 à M.

le 25/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir des cotisations

depuis 2 ans, et a été impactée par les arrêts de travail successifs du salarié et lui-même au cours de l'année 2024 ; Que les salaires de mars 2025 n'ont pas pu être réglés, ainsi que la TVA et les cotisations

que l'entreprise a été créée en octobre 2023 avec un associé, qui a quitté la société, et qu'elle a rapidement rencontré des difficultés financières notamment pour régler les loyers, ainsi que les cotisations

que les discussions avec sa propriétaire n'ont finalement pas abouti ; Qu'il est déclaré un passif échu de 13.200 €, dont des loyers, redevances SACEM et honoraires de l'expert-comptable, outre la Cotisation

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.