ce depuis le 2 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, La société [K] [D] [V] est radiée du RCS de [Localité 2], son redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en application

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[C], [E] [X] d'avoir à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en fait sera écartée En application de l'article 1343-5 du code civil, il est, au cas d'espèce, sollicité l'octroi d'un délai de paiement du solde en 10 échéances mensuelles.

En conséquence de cette situation qui caractérise un état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de

Le 06 juin 2023, la société ROMI a bien émis un document dénommé « convention commerciale n°DV 01-23060052 ».

Sur ce point, pour calculer ces sommes, SOLLY AZAR affirme avoir fait application de la combinaison des articles 1 et 4.2 du contrat.

La société LOCAM démontre son préjudice financier puisqu'elle a financé les biens acquis auprès du fournisseur ESTELECOM et que l'arrêt des paiements par le locataire ruine l'économie de la convention.

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

consenti à la SARL AUX GALERIES DU GOUT 974 le 5 août 2022 un prêt professionnel n°00000869675 d'un montant nominal de 4 648 euros, remboursable sur une durée de 36 mois moyennant un taux d'intérêt conventionnel

La BPO produit la convention de compte courant, le contrat de prêt et l'acte de cautionnement, ainsi que la mise en demeure du 5 août 2025 et celles des 18 septembre et 13 octobre 2025.

S'entendre la société VERBANCK THERMO TRANSPORTS condamnée à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

lieu de loi à ceux qui les ont faits »), la société [Localité 1] doit être condamnée à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme principale de 26 667,71 €, outre intérêts au taux conventionnel

Le 25 octobre 2016, la société STYLEWOOD SARL a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE SA une convention de compte courant professionnel.

La BANQUE POPULAIRE produit la convention de compte courant et le cautionnement régulier de Monsieur [C], en date du 16/10/2015 qui se porte caution à hauteur de 24 000 euros.

la société Volkswagen Bank GmbH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner la SARL ZAN au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GmbH, en application

SARL RTM à lui payer la somme de 25.775,01 euros correspondant aux cotisations pour la période allant de novembre 2023 à novembre 2024 ; * Condamner la SARL RTM à lui payer la somme de 800 euros en application

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

(requête n° 2024000713 - RG n° 2024031805) Vu l'article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention

d'instance signifié pour le concluant Et, en conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal * PRONONCER une décision de dessaisissement * DIRE n'y avoir lieu à l'application