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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb80f7cdc6046d472a0105
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb85e7cdc6046d472acdb6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9e85cdc6046d472d2645
8 avril 2025
8 avril 2025
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9f07cdc6046d472d4c53
8 avril 2025
8 avril 2025
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb311cdc6046d472ecf5f
15 avril 2025
15 avril 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il s'agit donc bien d'une action intentée à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale pour des faits en lien direct avec la gestion de la société.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que les sociétés créées sont éphémères, qu'il s'agit d'une mécanique frauduleuse et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'application des dispositions du droit de la consommation Selon l'article préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
Source officielleTrib. de Commerce
69ea4103cdc6046d47449c9e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il s'agit du bon de livraison. En conséquence, afin de respecter le principe du contradictoire nous ordonnerons la réouverture des débats.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb5471cdc6046d475ea914
14 avril 2026
14 avril 2026
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/11/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb5501cdc6046d475eb4ee
14 avril 2026
14 avril 2026
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 03/02/2026, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleRéférés
69f0192ccdc6046d47c90e19
10 avril 2025
10 avril 2025
spontanément le véhicule précité : AUTORISER [J] à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu'ils soient trouvés, même sur la voie publique, le véhicule dont il s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb065fcdc6046d478fdb41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 25/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1824cdc6046d4790d96a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 29/04/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb49b7cdc6046d479467e4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4a19cdc6046d47946d74
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il s'agit donc d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7eb4cdc6046d4729dc2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9d11cdc6046d472cd759
8 avril 2025
8 avril 2025
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9d3ccdc6046d472cdd9e
8 avril 2025
8 avril 2025
fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
Source officiellePage 6 sur 111