Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS AIRT CONTROLE [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL

Par jugement en date du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Juste Pressé.

Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [Y] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [Y] [C] - [Adresse 3] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [V] en la personne

dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] - RCS B 300267788 Partie défenderesse : assistée de Me Marc DESMICHELLE de L'AARPI DESMICHELLE-BESSON, Avocat (R78) et comparant par la SCP Eric Noual Duval

Stéphane DUVAL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

GERMAIN THOMAS [Adresse 13] et par CABINET LIBRATO AVOCATS [Adresse 14] SELARL FHB mission conduite par Maître [Z] [T] ès qualites de CGMTR [Adresse 18] à [Localité 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL

[N] [X] L'entreprise en difficulté a déposé le 3 Avril 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de justice ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Désigne SELARL Farrando & Associés - [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [C] [S] Juges : Madame Yveline DUFAUX

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

Vu en parallèle l'acte du commissaire de justice du 4 Mars 2025, délivré à la requête du PRS DE L'OISE par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [I] [C] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [I] [C] - [Adresse 2] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL [Y] & [N] en la personne

Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2021044111 et RG 2021062565 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

comparant(e) ou dûment représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur [L] [C] Madame [I] DUFAUX

Il y avait un réel différent sur la transmission des données de paie et la vérification de leur conformité ce qui justifie la rétention du paiement par prudence légitime.