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SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

462 du code de procédure civile, Dit la requête formée en application de l'article 462 du CPC bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : * Page 12 du Jugement, remplacer « Reprise des

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1809cdc6046d47e9fa74

Commerce

8 janvier 2025

THIRION, Attendu que ce jugement du 18/12/2024 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8df5bcdc6046d4724260a

Commerce

8 janvier 2026

par Me Chama BENSEGHIR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ITCENTER FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Valérie MANGIN [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Rendu de décisions

6a10f76acdc6046d47a15cf6

Commerce

13 mai 2026

Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00154 Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 11 mars 2026 (2025F00256) concernant l'affaire opposant la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la société civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69f169ddcdc6046d47e95537

Commerce

15 avril 2026

462 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans son ordonnance en date du 27 mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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TCOM

chambre 1-11

69d1db5ccdc6046d4729e0f7

Commerce

13 janvier 2025

Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb63dcdc6046d47080ba4

Commerce

7 mai 2026

figurant dans un jugement du tribunal de céans du 12 mars 2026 ; EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

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TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris et d'ajouter dans le "PAR CES MOTIFS" : 1/ Autorise le licenciement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

Le tribunal se saisit d'office sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6381cdc6046d47b70d7e

Commerce

24 avril 2026

PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] » Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l'article

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6571cdc6046d47eea5c7

Commerce

7 janvier 2026

Attendu que ce jugement du 28 novembre 2025 est entaché d'une erreur matérielle, Attendu que le Tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties et qu'il statue sans audience conformément à l'article

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TCOM

Audience publique de vacation

69d7fe6bcdc6046d47af6ba3

Commerce

6 janvier 2026

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TCOM

chambre 1-8

69d46293cdc6046d475afaf0

Commerce

3 juillet 2025

Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0dbd6cdc6046d47da6272

Commerce

13 avril 2026

I] AGITEL [Adresse 4] comparant par CSB & PARTNERS - AVOCATS [Adresse 5] MOTIVATION Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article

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TCOM

69b75985cdc6046d47ce8809

Commerce

2 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 Mars 2025, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaire à l'encontre

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TCOM

3ème chambre

6a1976f8cdc6046d475b8337

Commerce

28 mai 2026

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

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TCOM

69d77fefcdc6046d47a19f8d

Commerce

1 avril 2026

Ministère Public: non-représenté, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3483fcdc6046d47d6ebb4

Commerce

13 janvier 2026

462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et dira remplacera la mention de « Madame

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