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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
La société [L] CORP soutient que ce retard résulte : * d'erreurs administratives imputables au vendeur, reconnues par celui-ci dès novembre 2022, * et d'un démarrage tardif des démarches d'immatriculation
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
CLOS PYTHAGORE est rejeté par ordonnance du tribunal administratif de Marseille.
Trib. de Commerce
69cd0da4cdc6046d47bae632
5 janvier 2026
général, le conjoint de la présidente (une procédure de divorce étant en cours); Attendu que le directeur général a indiqué au mandataire judiciaire ne plus être en fonction suite à sa démission, étant
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Sur l'absence de lien de causalité direct entre le sinistre et le préjudice invoqué : Le préjudice allégué par la société YOPLAIT ne résulte pas directement du sinistre lui-même, mais exclusivement des
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
favorable au plan de redressement malgré le contexte particulier ; Monsieur [A], dirigeant de la société, indique qu'il veut que ce projet aboutisse et qu'il est confiant dans le support de Monsieur [M] directement
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées étaient disproportionnées
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
délivrée le 21/05/2026 à Me Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA EXPOSE DES FAITS La Société BBF a déposé le 22 décembre 2022 une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT
Chambre 2-3
69d49a32cdc6046d475eee73
9 juillet 2025
[F] [C], [Adresse 3], directeur financier, présent. Mme [Q] [Y], [Adresse 4], directrice générale de la société opérationnelle, présente.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001507 JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl DIRECT CHAIS Composition du Tribunal lors des débats et du
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
Toutes les opérations industrielles commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
69a510ffcdc6046d4735eb4d
3 octobre 2025
quelque nature qu'elles soient, Juridiques économiques et financières civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d075cdc6046d47c26902
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/01/2025 Demandeurs : M [U] [P], Directeur général de la SAS SPA BEBE [Adresse 1] M [A] [P], Président de la SAS SPA BEBE [Adresse 2] Comparants, Défendeur
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
* dire que Me Sophie BARDOU, renoncera en cas de recouvrement de la dite somme, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 37 précité.
AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
La convention n'autorise ainsi aucune facturation directe entre les entreprises membres du groupement.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b89cdc6046d47e513ff
au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS GROUP [Adresse 1] Activité : Prises de participations directes
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
[E] tels qu'inscrits au procès-verbal du 26/07/2025, et que ce dernier a proposé deux options pour ces salariés, soit la poursuite de la prestation d'assistance avec H2D, soit l'embauche directe des deux
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