AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
17 avril 2026
MOYEN DES PARTIES Selon conclusions en date du 23/01/2026 la société BOIS [E] FRANCE SARL représentée par Maître [F] [S] sollicite du Tribunal de : « Condamner la CRCA de [Localité 3] à payer à la SARL
Source officiellePage 65 sur 600
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
7 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Les sociétés demanderesses maintiennent au plus fort leurs demandes de communication des fichiers des écritures compatibles dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024
Source officielle