Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BARREAU, Monsieur BONNEAU Greffier lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 2 juillet 2025 devant le tribunal composé de : M.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS

demande en intervention forcée formulée par la société FIDALYS à l'encontre de la société UNIFORMATIC ; DIRE ET JUGER que la société UNIFORMATIC devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal

d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements, En conséquence, PRONONCER l'extinction de l'instance et de l'action pendante devant le Tribunal enregistrée sous le numéro de rôle

Se déclarer incompétente, renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Versailles Débouter la société GENERALI IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

Ainsi, par acte introductif d'instance, la SAS [H] [S] a assigné en référé, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, les sociétés suivantes : * SAS BMTP, par assignation en date

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Antoine DEROT – Avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SARL MIKE ELLIOTT MARKETING [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

AFFAIRE SAS MADEIN PAST / SAS TECHNO LOGISTIQUE ROLEGENERAL N° 2025 008882 ORDONNANCE Nous Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, Vu la présente instance - enrôlée sous

procédure devait être examinée au 04/10/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 03/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame [W

, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance

, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ; Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l'extinction de l'instance

WAGNER-[P] - DÉFENDEUR [R] [A] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré

du 21 janvier 2026 devant Monsieur BARREAU en qualité de juge chargé d'instruire les affaires qui en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.