soient rendues communes et opposables, notamment à la société IDE INGENIERIE devenue [M] AND PARTNERS et son assureur L'AUXILIAIRE, et qu'elles versent aux débats leur attestation d'assurance pour l'année

LRAR: -SAS L'ANNEXE M.

à la présente assignation, * remplir et transmettre à la SAS FRANCE ACTES, l'attestation [N] annexée à la présente assignation.

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

Cette annexe 1 ne mentionne qu'un seul payeur : « BATISTRUCTURE ».

d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée

le 5 septembre 2024 auprès du président du tribunal de commerce de Bordeaux pour un montant de 10.830,00 € au titre de la facture impayée, 5.021,02 € au titre de la retenue de garantie, outre frais annexes

et en retour, le représentant de la SA KASTO France, Me [H] [R], demande au Juge de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces annexées

fonds pour toute la durée du contrat ainsi qu'un logement * Le matériel, le mobilier commercial et l'outillage dont le four servant à l'exploitation dont un inventaire descriptif et estimatif établi, annexé

de procédure civile, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées

les demandes de prestation * Pièce n°2 : Facture n°20241160343 d'un montant de 17.198,40 € TTC avec en annexe les demandes de prestation * Pièce n°3 : Facture n°20241260553 d'un montant de 4.138,20

d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée

[H] [F] [Adresse 4] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ; PAR CES MOTIFS

Hubbard Global Services [Adresse 3] comparant par Me Paul-Arnaud FAURIS [Adresse 4] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer

Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me ANNA BORCHTCH GARE DES BROTTEAUX [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer

AARPI [Localité 2] et par Me Noémie CAPERON [Adresse 6] APRES EN AVOIR DELIBERE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.