RG : 2026 002195 - LE PETIT COIN (SAS) – JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'office, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer entend procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du code de procédure civile, Par requête en rectification d'erreur matérielle du 10 avril 2025, M.

Adresse 3] ANTONY DEFENDEUR SASU HOME MADE AGENCY [Adresse 4] non comparant MOTIVATION Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 09 juillet 2025 N° Rôle : 2025F00207 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

En effet, par jugement en date du 6 octobre 2025 portant le numéro de rôle 2025P00829, il a été indiqué dans l'exposé des faits et procédure : « La SAS LFJ CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 22 OCTOBRE 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR

ci-après; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article

DECISION Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

462 du Code de procédure civile, Dire que la rectification n'emporte aucune modification du fond de la décision initiale.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure

comme date de clôture le « 4 octobre 2027 à 9 heures 35» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa

clôture le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code

le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste, qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure

Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge