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397 résultats pour « clause de garantie d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le prix offert permet donc un apurement substantiel de ce passif, ainsi que la sauvegarde d'un emploi.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

. […] A date, la société emploie 6 salariés. Origine des difficultés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f2dcdc6046d47947bfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MORE STATION TECHNIQUE (SARL) Dossier : PC/08767 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de 558,12€ * Situation n° 2 du 23 novembre 2023, retenue de garantie de 970,79 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

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TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me Christophe [A], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution… ». 1- Analyse des offres au regard du critère de maintien de l'emploi Le maintien de l'emploi sera parfaitement assuré quelle que

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

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TCOM

Chambre 8

69ef2803cdc6046d47b12ef1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1922 N° PCL : 2026PC00229 SARL GARAGE DE [Localité 1] N° RG : 2026AL00858 DEBITEUR SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse

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TCOM

Chambre 8

69bd81f3cdc6046d4759336d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03657cdc6046d47643e2a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Effectifs repris : Dans l'offre, le candidat sollicite le transfert de 9 salariés sur les 14 employés par la Société CULTURE MIEL SA et occupant les postes suivants : EMPLOI EFFECTIF Responsable Gestion

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5564cdc6046d477be95c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Si le débiteur est en état de cessation, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

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TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] aurait occupé un emploi fictif n'est pas, à ce jour, formellement démontrée par une décision de justice devenue définitive, de sorte que la preuve d'un mensonge ou d'une dissimulation coupable de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Jean-Claude

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9bc58cdc6046d4703e19e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est subordonné à l'exécution du plan de sauvegarde ; * Pour les autres créances (1,2 M€) : option unique proposée aux créanciers, paiement à 100% en 9 annuités selon l'échéancier suivant : […] Garanties

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

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