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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Le prix offert permet donc un apurement substantiel de ce passif, ainsi que la sauvegarde d'un emploi.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
. […] A date, la société emploie 6 salariés. Origine des difficultés.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
MORE STATION TECHNIQUE (SARL) Dossier : PC/08767 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
de 558,12€ * Situation n° 2 du 23 novembre 2023, retenue de garantie de 970,79 €.
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause
Procédures collectives
69dda149cdc6046d472689ee
20 janvier 2025
Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me Christophe [A], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution… ». 1- Analyse des offres au regard du critère de maintien de l'emploi Le maintien de l'emploi sera parfaitement assuré quelle que
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.
Chambre 8
69ef2803cdc6046d47b12ef1
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1922 N° PCL : 2026PC00229 SARL GARAGE DE [Localité 1] N° RG : 2026AL00858 DEBITEUR SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
Effectifs repris : Dans l'offre, le candidat sollicite le transfert de 9 salariés sur les 14 employés par la Société CULTURE MIEL SA et occupant les postes suivants : EMPLOI EFFECTIF Responsable Gestion
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
Si le débiteur est en état de cessation, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
[P] aurait occupé un emploi fictif n'est pas, à ce jour, formellement démontrée par une décision de justice devenue définitive, de sorte que la preuve d'un mensonge ou d'une dissimulation coupable de la
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient : Jean-Claude
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
est subordonné à l'exécution du plan de sauvegarde ; * Pour les autres créances (1,2 M€) : option unique proposée aux créanciers, paiement à 100% en 9 annuités selon l'échéancier suivant : […] Garanties
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.
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