AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
; c'est donc antérieurement à ces dates que les faits dommageables ont été portés à la connaissance des demandeurs.
Source officiellePage 7 sur 21
1ère B
6a0c0196cdc6046d4728bc31
4 mai 2026
4 mai 2026
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige
Source officielle