AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
26 mars 2025
requête, outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 euros.
Source officiellePage 8 sur 976
Référés
69f17f11cdc6046d47eab586
21 avril 2026
21 avril 2026
En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.
Source officielle