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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba1b86cdc6046d470a817b
7 janvier 2026
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à payer les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la
69f47c29cdc6046d47328083
29 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
69f47c38cdc6046d473281a2
69eb5257cdc6046d475e7657
22 avril 2026
69eb5266cdc6046d475e77aa
69eb527fcdc6046d475e7961
69e3553bcdc6046d47abf218
15 avril 2026
69e356a4cdc6046d47ac0c26
69e357d9cdc6046d47ac1f6c
69e357e7cdc6046d47ac201f
69d76b39cdc6046d479fab1a
7 avril 2026
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
6a0bd295cdc6046d472489c3
11 mai 2026
paiement, à titre provisionnel, de la somme de 60 247,30 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article
69ca6539cdc6046d4781306c
28 janvier 2026
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
69ba0b2bcdc6046d4709783e
* à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0bd2eccdc6046d47248e92
4 mai 2026
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. REJETONS la demande en dommages et intérêts.
Deuxième chambre
6a0b69fecdc6046d471dbb5b
5 mai 2026
courriel en date du 09 avril 2026, Que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action par courriel en date du 09 avril 2026 ainsi qu'à l'audience de ce jour, Attendu que conformément à l'article
Troisième chambre
69ace9fdcdc6046d47e67066
6 janvier 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
Quatrième chambre
69ad13d9cdc6046d47e9b970
8 janvier 2026
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre 17
69a3e4a1cdc6046d471dbbba
10 juillet 2025
radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société PASCAL S.N.C. les dépens toutes taxes
chambre 05
69a41159cdc6046d4720f2dc
21 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
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