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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd25facdc6046d471ad92d
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
Référé mercredi salle 3
6a0e50e9cdc6046d475fab09
15 avril 2026
n'emporte aucune modification du fond de la décision initiale.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
13 janvier 2026
Par requête en date du 17 décembre 2025, le demandeur a saisi le tribunal en rectification d'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision du 09 septembre 2025.
Référés
69bddee9cdc6046d476320d0
15 janvier 2026
si elle n'est pas frappée d'appel et de rectifier les erreurs ou omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ; Attendu que par requête en date du
Trib. de Commerce
69ef6381cdc6046d47b70d7e
24 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement PC erreur matérielle
Chambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
Le juge commissaire, en son avis écrit, indique qu'il n'a pas d'observations sur la demande de rectification d'erreurs matérielles concernant le plan de cession de la société FRENCH TOAST.
69bc834dcdc6046d47431d79
6 janvier 2026
2025F00946 JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PAR JUGEMENT en date du 25 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
chambre 1-11
69d1db36cdc6046d4729deaa
13 janvier 2025
matérielle (article 462 du CPC).
Chambre 2-2
69d55e04cdc6046d47710011
7 juillet 2025
MATÉRIELLE * Mme [O] [Z] nom d'usage [K], demeurant au [Adresse 2], président, absente, * SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
69e38a8ccdc6046d47af7250
22 janvier 2025
matérielle ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que : « A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : Cette erreur matérielle résulte dans l'absence de mention dans le dispositif de l'identité
69bc93abcdc6046d474457e7
24 octobre 2025
matérielle.
Chambre 1 contentieux général
69a21e0ccdc6046d47f9b68c
20 janvier 2025
En conséquence, qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate
69ae6a1fcdc6046d47022f9b
14 janvier 2025
Attendu qu'aucune date de cessation des paiements n'a été fixée par le tribunal par jugement du 08 janvier 2025 et qu'il s'agit d'une erreur matérielle, Par conséquent, il convient de rectifier le jugement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e55b45cdc6046d47d6fabe
10 avril 2026
Toutefois, lorsqu'il envisage de statuer sans audience, le juge qui doit s'assurer que la requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle a été portée à la connaissance des autres parties, constate
Chambre 3
69bd61b7cdc6046d4756c271
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a statué en dernier ressort.
69d3ffe8cdc6046d47544ca7
7 avril 2025
MATÉRIELLE * SAS TECH 7 elle-même représentée par sa présidente la SAS TECHNICOLOR GROUP elle-même représentée par sa présidente Mme [W] [A], demeurant [Adresse 2], assistée de Maître Olivier PUECH et
Chambre 2-3
69d53ad0cdc6046d476bdb27
1 juillet 2025
[N] [E] [Adresse 1] RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE M.
69a111b6cdc6046d47dfb96b
16 juillet 2025
Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à
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