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En outre, elle ne sera d'aucune utilité pour les défenderesses, l'ordonnance visée plus haut contenant tous les éléments nécessaires.

Cette situation d'opacité totale fait craindre une gestion unilatérale, non contrôlée, susceptible de mettre en péril la société, voire d'entraîner une cessation d'activité.

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République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

La société SCRB, bien que non opposée à l'extension de la mission d'expertise, conteste la nécessité de communiquer à nouveau des pièces, arguant qu'elles ont déjà été transmises à l'expert via la plateforme