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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Il a considéré que les trois critères posés par la loi étaient satisfaits : * s'agissant du maintien de l'emploi : les critères de sauvegarde de l'emploi sont respectés ; * s'agissant de l'apurement
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
Sur l'inadéquation de la masse salariale avec l'activité de la société COSMOPOLITE SARL, Madame [E] [U] affirme que les 4 salariés employés par la société constituaient l'effectif minimum nécessaire au
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
acte séparé du 04 décembre 2018, Monsieur [S] [B] s'est porté caution, en sa qualité de gérant de la Société BIX DISTRIBUTION, en garantie du prêt Entreprises consenti par la Société HSBC FRANCE au profit
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
contrat de régie QUIDEA/BLUE MEDIA de juillet 2009 au 31 décembre 2012 DADSU nominative des années 2008 à 2012 inclus ainsi que le registre du Personnel (ou équivalent) pour tous les mouvements d'employés
Trib. de Commerce
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
la société AXECIBLES informant celle-ci des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation ; Qu'enfin que la société LOCAM n'apporte pas la preuve de la cession du contrat à son profit
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
Demande d'audition de témoins : Demander l'audition de fournisseurs, de clients ou d'anciens employés de RENOV2CLEAN, susceptibles de témoigner sur les conditions de transfert d'activité vers CENTRE MATERIEL
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Elle déclare au visa de l'article 582 du code de procédure civile que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
de prendre connaissance de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
supports de communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés sur le domaine public ou sur des emplacements
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Par conclusions du 7 octobre 2024, la société [V] [D] soulevait « in limine litis » l'incompétence du tribunal de céans au profit des tribunaux de Naples.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
A2MICILE rapporte que le 7 avril 2022 vers 11h 30 son employée, Mme [K], est renversée par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] alors qu'elle traverse sur un passage protégé à
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
PRETENTION EN DEFENSE : la société AH RESILIENCE, par son avocat verse ses pièces aux débats et précise : Que Monsieur [I] [L] a été salarié (catégorie employé) chez UNI PARE BRISE du 30 janvier 2023
6a180e0acdc6046d4737b7e5
Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
Ces créances sont désormais irrécouvrables, [G] FINANCES étant elle-même en liquidation judiciaire en engendrant ainsi un appauvrissement injustifié de [D] [K] au profit de la société mère.
6a1834b2cdc6046d473b2002
Cette procédure vise précisément à permettre à KISAYANG, placée en sauvegarde judiciaire, de faciliter sa réorganisation afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO CONSULTING un accord de rupture conventionnelle signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit
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