prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : GLASS PARTNERS SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué

DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7100 Demandeur (s) : CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] Représentant (s) : Maître DABOT RAMBOURG Karine substituée

concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 52,86 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition

Non comparant, représenté par Mme [Q] [W], co-gérante, assistée de Maître Anouk LAUBÉ, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Pierre LUMBROSO, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3].

Ont comparu à l'audience : La société [Y] demanderesse, représentée par Maître Fabien KOVAK avocat au barreau de Dijon, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, substitué par Maître Damien WILHELEM, avocat

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL US MOTOSPORT - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Christophe GRIS - SELARL LEX & G, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué

L'article 1420 du Code de procédure civile stipule que : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Automobiles SARL [Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître [I] [N] , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Nathalie

procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et a renvoyé l'examen de la situation à l'audience du 17 décembre 2025, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me NGUYEN, substituant

SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [D] [U], présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [X] [N], mandataire judiciaire liquidateur de la Selafa MJA présente.

PACA DEMANDEUR SELARL [J]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [O] [J] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS TSI PACA [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Stephen GUATTERI substitué

: BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBPFA) [Adresse 1] Comparant par Maître Pierre ROBERT demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : Monsieur [D] [R] [Adresse 2] Comparant par Maître Michel PEZET substitué

disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] Madame [L] [U] [Adresse 1] Comparant tous les deux par Maître Ronny KTORZA (substitué

droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué

Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 25 juin 2025 DEMANDEURS : SPFPL TERNES PARTICIPATIONS (SPFPLAS) - [Adresse 1] représentée par Me Paul YON, avocat au barreau de Paris, substitué