ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026000560 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°36 Rôle n° 2026001748 Nous, [X] [Z] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef

demandes, la SAS [R] [N] fait plaider : Que la complexité technique du process et la survenance de la procédure collective justifient que la mission de l'expert judiciaire soit étendue à de nouveaux chefs

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef

2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef

ses opérations en présence de la SAS Codimatra et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; Compléter la mission de monsieur [B] [E] des chefs

société ACCORE IMMOBILIER - CENTURY 21 ACCORE demande au juge des référés de : * Condamner Monsieur [K] [P] exerçant sous l'enseigne ALEX RENOV 76 au paiement de la somme en principal de 5 136 € du chef

Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER la demande recevable et bien fondée Partant principalement CONDAMNER la société GMD BATI SARL à verser une provision de 11.952,23 Euros du chef

que le tribunal de commerce de Pontoise restera compétent pour liquider l'astreinte, Condamner la société Groupe Good Loc à verser à la société Cofica [S] la somme 27 037,53 euros, en principal de ce chef

1er juillet 2023 la résiliation du contrat de bail dérogatoire du 1er juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération des lieux par la SASU [Q] et de tout occupant de son chef

comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, * Constater le règlement de la facture litigieuse par la défenderesse en date du 4 avril 2025 ; * Débouter BD de l'intégralité de ses demandes, chefs

procédure en liquidation judiciaire, Attendu que Madame [D] [R], salariée, est défaillante à l'audience, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'un chef

Ainsi, il existe, au sens de l'article 463 alinéa 2 du code de procédure civile, une omission de statuer affectant le dispositif du jugement en ce qu'il ne comporte pas de chef exprès rejetant les exceptions