AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
16 avril 2026
tribunal des activités économismes de Daris du 2 désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre de première part Et la société M2B, société par actions
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Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 21/05/2026, les parties sont présentes. Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
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