Un contrat d'assurance a été établi au même nom le 7 avril 2022.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

des contestations sérieuses sur les prétentions de son adversaire interdisant au juge des référés de rendre une décision de sa compétence ; En conséquence, Nous nous déclarerons incompétent pour connaître

Le 18 juin 2021, HEOH a conclu un contrat avec LM CONTROL pour le développement d'une solution de micro-don sur TPE INGENICO et d'échange des données correspondantes avec un serveur back-office, pour un

Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET EBSTEIN en la personne de Me Claude EBSTEIN, avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS BTS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non

La société [X] SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

sérieuse de la part du défendeur.

Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Or, en l'espèce, la créance invoquée par la SAS AURA [L] se heurte à une contestation sérieuse manifeste. II.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

Au regard des différents éléments exposés, le conseil de la société GROUPE GRATUIT PROS indique qu'il des contestations sérieuses et un préjudice important à évaluer.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.