Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Sort des congés payés et autres créances salariales La société ACABAN SAS prendra en charge les congés payés acquis par le salarié repris relevant de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés ont

Le 21 mars 2023, [X] [L] met en demeure 5COM de respecter les termes contractuels initiaux, sans obtenir de cette dernière, le moindre retour ou commentaire.

La période d'observation de la SAS COHIN ENVIRONNEMENT n'a pas permis d'arrêter de plan de cession, ni d'obtenir nouveaux marchés.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier ; * une impossibilité d'obtenir des fonds de nouveaux investisseurs ; Il conviendra dans ces conditions

Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.

de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal

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MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ENMY n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est inexistant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

[A] [L], gérant de la SARL EMRE AUTO 27 * La SELARL [T] [Z] représentée par Me [Z] Le mandataire judiciaire n'a pas eu de projet de comptes 2025 avant l'établissement du rapport, mais a depuis obtenu

du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Monsieur [I] [M], * SCP [X] [K] représentée par Maître [X] [K], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 878 832 609 (2019B01815) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil

[E] gérant de l'EURL SOCIETE EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS THIERY, assisté par Me [C] [Z] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X] L'EURL SOCIETE EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS THIERY a obtenu

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu

* les salariés ne sont pas représentés.