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24 722 résultats pour « 1) societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d668cdc6046d473b1305

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

]reffier : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [3] en date du 05/03/2026, la société

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[N] [P], De condamner la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] à payer à M.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6413acdc6046d47835441

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le siège social est situé au [Adresse 1]. La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 03 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2569dcdc6046d4732312c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 793 978 081) représentée par son président M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83a9acdc6046d47b41747

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 843 659 665), prise en la personne de sa présidente Mme [Q] [J] demeurant [Adresse 2], absente, et son directeur général M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a153cdc6046d474aefba

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750 886 624) représentée par son gérant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfac9bcdc6046d478694d9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 03/12/2025 pour s'entendre condamner à lui payer : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f1795cdc6046d47726e7f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

société anonyme.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d4e891cdc6046d4764c105

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FORMATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 753 360 833) représentée par son président, M. [R] [K] demeurant [Adresse 2], présent. * Mme [T] [Z], salariée, présente. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d68fcdc6046d473b162d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

location effective de l'engin, Que la société [1] SARL fait référence aux conditions générales de location mais ne produit pas lesdites conditions générales, Attendu que bien qu'absente des débats et

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6ba8ecdc6046d47f4a014

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Y], Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 4.525.060,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le n° 755.501.160, dont le siège social

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac291cdc6046d47ec5a39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par actes introductifs d'instance de Me [T] [E], commissaire de justice associée à [Localité 1], la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner respectivement, en

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Société de droit italien [R] DISTRUTIONE [T] GIORDANO LUCIA 1 C SAS Société de droit italien IDDA SS [N] Société de droit italien [Z] [P] [M] [B] & C SAS [N] DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1] DU MONDE

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TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[M] [T], entrepreneur individuel : non comparant et non représenté, LES FAITS La société [Localité 1], société par actions simplifiée, a pour activité l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion

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Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a procédé

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société FORTIL [Localité 1] est une société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 882 414 865, dont le siège social est situé [Adresse 4].

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services a été envisagée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

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