MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR La SRDS a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Ainsi, la SRDS s'estimant fondée à obtenir

Aucune décision au fond n'a été rendue en raison de cette extinction.

Aucune condamnation n'a été prononcée au fond en raison du désistement.

RECEVOIR les Organes de la Procédure en toutes les demandes, et les déclarer bien fondées, Par conséquent, CONSTATER que la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par le SIE [Localité 7] dans

Nous constatons donc que la demande des consorts [O] est directement liée à une instance au fond en cours, et qu’il ne s’agit donc pas d’une demande « avant tout procès » visée à l’article 145 du code

La procédure est close sans jugement au fond sur le fondement de l'interdiction de gérer.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ; *** Attendu qu’au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la

du juge du fond.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de

jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [I] [N], gérant, assisté de Maître [W], Avocat au Barreau de Tours, et Maître [D], ès qualités, en leur requête conjointe aux fins de lever l'inaliénabilité du fonds

partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée

Cette mesure vise à favoriser un accord amiable entre les parties avant toute décision sur le fond.

Subsidiairement, elle forme les plus expresses protestations et réserves et, en tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée

au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; Qu’il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence d’une obligation qui fonde

Attendu que Maître [H] [G], ès -qualités, développant sa requête indique que la créance du Crédit Agricole est fixée, que les fonds consignés ne permettront pas d’y faire face et que par conséquence, il

nous demande de : Vu l'article L.143-21 du Code de Commerce Désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de procéder à la répartition du prix de cession de la vente du fonds

la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée