FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2025, l'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE a saisi le tribunal

membre de la SCP DEVAUX CHABE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113 Place Lamartine 62400 BETHUNE, substitué par Maître CHABE.

Courant juillet 2014, lors d'une opération de maintenance, DEVILLE découvre des fissures sur la traverse supérieure du portique.

2023 au CMN s'il était possible de décaler la date de l'événement.

2023 (N+1), au plus tard entre le 1er et le 15 juillet 2024 (N+2), sans qu'aucun autre report ne soit possible, conformément à l'article 12.4 des statuts ; Juger que la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL

2020, puis 20.736 flacons le 21 juillet 2020 et après plusieurs relances, 20.736 flacons le 19 avril 2021 soit un total de 62.208 flacons. 20.736 flacons devaient être livrés en octobre 2020, autant en

ET * SARL AM NEW DEAL ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [P], comparant en personne.

et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [I], [K], [J] [Z] au paiement de la somme de 12.167,43 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 5,83% l'an à compter du 7 juillet

réception de la vidéo démo (soit le 5 avril 2024, puis le 5 mai 2024 et enfin le 5 juin 2024).

L'affaire a été ensuite débattue le 1er juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société MAISON DECALE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er juin 2020, une activité de commerce de gros d'articles d'habillement, vêtements de travail et produits textiles

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00380 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SARLU NEW DEAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS PASCAL COSTE COIFFURE

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 20 Juin 2025 par : Président : M.

Composition du tribunal lors de l'audience du PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [

JUGEMENT DU 30 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [F] [W] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

greffe le 01/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 * Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL Ô MOTOCULTURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS