AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5adeacdc6046d474debd3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,
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Trib. de Commerce
69a7c3d3cdc6046d47711846
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Maître [K] [G] ne justifie pas avoir accompli les actes de procédure dans les délais requis, à savoir : * Dépôt des conclusions en défense et/ou communication de pièces, Vu les articles 24, 381, 446
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