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16 739 résultats pour « actes de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f5adeacdc6046d474debd3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7c3d3cdc6046d47711846

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Maître [K] [G] ne justifie pas avoir accompli les actes de procédure dans les délais requis, à savoir : * Dépôt des conclusions en défense et/ou communication de pièces, Vu les articles 24, 381, 446

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8879cdc6046d47841db2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Madame Anne JEGAT Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Juliette BERENGUIER Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 15/05/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa203cdc6046d4785db8e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Maître Guy WIGGINGHAUS - COMPARANT Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 05/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf882acdc6046d4784189f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Monsieur Pierre TETE Juges : Monsieur Yannick JOANNES Monsieur Jean-Marc MAGNIN Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 05/06/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47e94cdc6046d472b4894

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Président : Monsieur Pierre TETE Juges : Madame Anne JEGAT Madame Sandrine PAGANI Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 04/09/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Président

69e78621cdc6046d47052e11

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK N° 2025F00059 – 08.01.2026 Page 1 sur 2 Voir condamner la SARL ENTREPRISE DE BATIMENT MORESK au paiement des actes de procédure conformément à l'article L111-8 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47f7bcdc6046d472b59ce

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

: Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Monsieur Christian AIM Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE Débat à l'audience du 17/07/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e48cdc6046d47f6403d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, LES MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment : L'assignation de la [3] ([4]) signifiée le 20/11/2025 par la SELAS

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfa3cecdc6046d4785f976

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N] Débat à l'audience du 13/11/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485b9cdc6046d47989b6b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

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TCOM

Référés

69e9bdedcdc6046d473917e4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE : En application de l'article 469 du Code de procédure civile, si après avoir comparu l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de procédure requis, le défendeur peut demander au Juge

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal prendra acte de la demande de M [K] de ne pas joindre les deux instances, et dira qu'il n'y a pas lieu à ordonner la jonction.

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Référé mardi salle 3

69d2040ccdc6046d472ccbd8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Désigne tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec pour mission de : * prendre connaissance des actes de procédure et pièces régularisés dans

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TCOM

Référés

6a0c062ccdc6046d47290a3f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

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TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 112 du Code de procédure civile dispose que "la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

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TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

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TCOM

MERCREDI

6a0b3c99cdc6046d47173e74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[F] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date du procèsverbal de tentative de saisie-vente, Tous les actes

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