(71-10028). 9- Mise en application du principe d'assimilation À partir des années 2000, une activité nouvelle s'est fortement développée au sein des travaux publics à savoir la location d'engins de travaux

Cette nouvelle activité doit contribuer au financement de l'exploitation courante de la Société dans le cadre de la période d'observation et de la présentation d'un éventuel plan de sauvegarde.

Société Numérique SARL, adresse : [Adresse 2], activité : La Nouvelle Société Numérique, conçoit, réalise et commercialise des produits et des services numériques, dans les domaines de la vente, de l'assistance

De plus, la société DEMOLITION EXPERT souhaite développer son chiffre d'affaires avec une nouvelle activité de vente de moteurs au Sénégal.

[R] [Y], [Adresse 1], 17210 Montlieu-la-Garde, Activité transférée à l'adresse personnelle du dirigeant : [Adresse 2] Inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 824790760, pour une activité d'élevage

pas été en mesure de produire les éléments comptables sollicités par la dirigeante * toutefois, les premiers mois de la période d'observation font apparaître des signes encourageants concernant l'activité

: * Sa trésorerie actuelle (284.488,63 € au 1er janvier 2025) ; * Une nouvelle activité de prestations de conseils, dans la commercialisation et la distribution auprès d'assureurs de l'automobile d'un

projet de plan de redressement ; Le tribunal demande cependant aux organes de la procédure de préparer la mise en place d'un plan de cession de l'entreprise en cas d'impossibilité de continuation de l'activité

conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante, la société finançant ses charges courantes grâce aux apports des associés pendant la période des travaux avant la reprise de son activité

Egalement, il précise qu'une offre catalogue a été créée pour orienter son activité vers le privé, mais il reste désormais à l'association de démarcher les prospects pour mettre en œuvre ces nouvelles

A cette audience ont été entendus : * Mme [I] [M] * Me Maud ZOLOTARENKO L'activité se déroule dans des conditions satisfaisantes.

procédure de redressement judiciaire * malgré les injonctions de ce Tribunal, aucune situation comptable n'a été communiquée afin de permettre au mandataire judiciaire d'appréhender les performances de l'activité

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002479 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/10/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

Le Tribunal interroge la dirigeante sur ses assurances dans le cadre de cette nouvelle activité : « la société est-elle assurée pour l'activité de location de véhicule de transport, cette activité a-t-elle

par sa compagne, QUE Monsieur [Z] [A] souhaite poursuivre l'activité.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Par mail, le mandataire a reçu les nouveaux devis (activité de bâtiment) pour environ 80 000 € ainsi que les nouveaux contrats (réceptions et mariages) pour environ 57 000 €.

Le juge commissaire indique que la résiliation du bail et la cessation d'activité sans informer les organes de procédure sont sujets à sanction.