Pour différentes raisons dont il est invoqué celle de la réglementation douanière relative à ces équipements, la filiale algérienne du groupe BTL s'est trouvée reprendre dans des conditions qui font débat

Sur ce, Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

L'article L 621-19 en vertu duquel le juge veille au déroulement rapide de la procédure n'a pas été respecté. Faute de prorogation de la procédure 2007 J 0801 par jugement dûment motivé (art.

Tels sont les faits et procédures venant devant ledit tribunal.

* Débouter la société, [C] de l'ensemble de ses demandes.

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

L'ensemble des intervenants au chantier et leurs assureurs ont été attraits successivement aux procédures ouvertes dans le cadre de ce litige.

des liasses fiscales existantes de la Société ; * l'ensemble des déclarations de TVA effectuées par la Société ; * la liste des marchandises vendues par la Société ; * procéder à la convocation d'une

[T] [N], renvoyer cette affaire à une audience dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, en considération de l'urgence de la

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

[K], étaient candidats à l'appel d'offre lancé par UGolf, qui a ensuite retenu cinq vendeurs dont [Z].

Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNER et ENJOINDRE à Monsieur [I] de conclure au fond dans la présente procédure à la prochaine audience utile afin que la mise en état se poursuive ;

Tous les contentieux, réclamations et procédures entre les Parties relatifs à la validité, l'exécution, la violation ou la résiliation du Protocole, qui ne pourront pas être réglés par la procédure amiable

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, M. [D] avait fait part à Me [R] de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation délivré par la Préfecture de Police de [Localité 1].

[I] [N] pour la SAS VALLERY Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 25/10/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SCOP CAZAUX CHARPENTE

la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER enfin la même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'ensemble des frais de constats de commissaires

[G] [Y] et la SARL DL COURTAGE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamner la SARL DL COURTAGE, solidairement avec M.

יי ENSEMBLE DÉNOMMÉES CI-APRÈS LES PARTIES.

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités