LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment : * L'assignation de la société EUROMASTER

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Ce contrat doit être rédigé par écrit »; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l'audience, la SAS LOXAM

Enfin, selon l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

et de lui donner force exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et autorité de la chose jugée en dernier ressort * enfin, conformément à l'article 2052 du Code

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

Article 6 : Article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les Parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Article 3 - Inexécution Conformément à l'article 2047 du Code civil, les parties conviennent que si l'une d'entre elles manque d'exécuter la présente transaction, chacune recouvrerait sa liberté d'action

des articles 2044 et suivants du Code civil.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1920 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 873-1

, le Protocole constitue une transaction irrévocable conclue en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

TRAVAUX PUBLICS SAS et la société TECHNIQUE EQUIPEMENT MEDICAL SARL dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire, Conformément aux dispositions de l'article 2052

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [T] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

le 10 mars 2025. […] SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques,

SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 21 octobre 2025 entre : le GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE SARL, la société LE QUART D'HEURE