CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 151 résultats pour « article 399 du Code de Procédure Civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69bcd918cdc6046d47493c46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure

Source officielle

Page 1 sur 108

Suivant →
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb059cdc6046d47462436

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b888a0cdc6046d47e7ef11

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile «

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69cf7f37cdc6046d47f6535b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2026 001093, concernant la société Media Line contre la SARL MULTIPAC.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb084cdc6046d474626c3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1

69bfc450cdc6046d47882bc5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69bfb83ccdc6046d47875cf2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 006967, concernant la SA TEMSYS contre la société MAXIMUM AUTOS.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69bfbff7cdc6046d4787e0d5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 003605, concernant la société SUEZ RV Normandie contre la société MGIRAUDC.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3

69bfb364cdc6046d47870b2e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 001927, concernant la SA BPCE FACTOR contre Madame [O] [G].

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORINGc/S.B

69bfc2dccdc6046d47881376

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 007809, concernant CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre S.B.T.P.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c548dcdc6046d472f6ee9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 2 — Sur les dépens Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c75ccdc6046d47b4e7cb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fe7cdc6046d47cb9ea0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e536c7cdc6046d47d42f41

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE CONTENTIEUX GENERAL

69b26f57cdc6046d476291c1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) et l'extinction de l'instance

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c768cdc6046d47b4e8f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fb3cdc6046d47cb9a66

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur

Source officielle