AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69bcd918cdc6046d47493c46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure
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contentieux - première chambre
69bcb059cdc6046d47462436
25 septembre 2025
25 septembre 2025
395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article
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