450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui est soumise au régime de l'article 74 du code de procédure civile.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure civile.

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société SONGEO à payer à la société SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SAS ANFA et Monsieur [P] [X] qui succombent à l'instance supporteront in solidum la charge des dépens conformément à l'article 696 du code

700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.