Il reste à recevoir le certificat de non-appel afin de solliciter l'AGS aux fins d'avance.

Frédéric GRILLI, Avocat au Barreau de Melun, postulant, D'UNE PART, ET : La SARL MOUED, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 914 993 654, Défenderesse non

Un certificat de non-opposition a été délivré en mai 2025, confirmant l'absence de contestation dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.

* Facture numéro F-2025-10 en date du 5 mars 2025 d'un montant de 1.320,00€ à l'attention de la société E D GESTION, * Facture de 31,80€ frais de Greffe Injonction de payer, * Facture de 4,01€ certificat

devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand territorialement compétent, à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat

par des tentatives de recouvrement infructueuses dont : le procès-verbal de signification d'injonction de payer du 25 avril 2025 délivré suivant les modalités prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat

décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat

Le certificat de non appel de ce jugement a été établi le 21 mars 2025 par la Cour d'appel de Paris Les faits ont donc déjà été jugés.

* Un certificat de non appel a été rendu en date du 03/06/2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 14 Octobre 2025 Entre : Société HOIST FINANCE AB, intervenant volontairement à l'instance, et venant

tout jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel se prononçant sur le jugement à intervenir ou, en l'absence d'appel, jusqu'à la signification d'un certificat de non appel dûment signé par la cour d'appel

CAUSE ENTRE En demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen En défense MIR CONSTRUCTIONS (SARL) [Adresse 2] non

DEFENDEUR: * SARLu D'ART D'ARD, [Adresse 4], Non comparante.

Sur la demande reconventionnelle de la SARL ECOM pour procédure abusive En l'espèce, il apparaît que l'IRCOM a mis à exécution l'ordonnance d'injonction de payer après avoir obtenu du greffe un certificat

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée en date du 5 mars 2025, et qu'un certificat

demande CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) [Adresse 1] 76230 Bois-Guillaume représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen En défense SBF RENOV (SAS) [Adresse 2] non

la cessation de paiement de la SARL [G] [R] résulte de saisies attributions inopérantes, commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, de saisies attributions insuffisantes et de certificat