à la date de cession des parts sociales.

de commerce exploité par la société CABASSE, * Les enseignes, logos, noms commerciaux, * Les brevets, marques, dessins et modèles, et tous les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur

à la SAS CERIP : le fonds de commerce et ses éléments essentiels dont la marque, l'enseigne, la dénomination sociale CERIP, la clientèle et l'achalandage y attaché et le droit de se dire successeur,

pas les droits acquis des salariés et que le prix de cession, trop faible, ne permettait pas le remboursement des créanciers ; que, dans ces conditions, et en tant que représentant des créanciers, il

contrats avec les partenaires liés à l'activité terrain en cours listés en Annexe, les marques et autres éléments incorporels ; * Les droits de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine et site

et les droits d'auteur des solutions et marques y attachés) tous les fichiers clients, fichiers fournisseurs, fichiers salariés, fichiers informatiques nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce

enregistrés ou non à l'INPI ; * Toutes marques comprenant le signe utilisé par TRANSPORTS [Y] PERE & FILS ; * Les droits et actions et notamment de revendication ou d'annulation desdites marques ;

repris et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ; * le droit à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert

Dans le dernier état de l'offre, et notamment de l'amélioration de CSF en date du 31 octobre 2025, le prix de cession proposé est de 250.000 € HT, comprenant les éléments incorporels et corporels, le stock

Le candidat à la reprise précise dans son offre que le prix de cession sera financé sur fonds propres pour 50 k€ et par emprunts bancaires.

Le pacte d'associés comprenait une promesse réciproque de cession et d'achat des titres SNWM détenus par CONCORDE au profit de TACINAS.

Si le Tribunal devait faire droit à la demande en nullité et/ou en inopposabilité du contrat de location formulée par la Société LA CAFEOTHEQUE, PRONONCER la nullité du contrat de cession intervenu entre

Garantie du prix de cession Le Virement sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire de la totalité du prix de cession a été perçu par l'administrateur.

l'intervention forcée et l'appel en garantie de Nomotech venant aux droits de Kertel ; * Condamner Nomotech venant aux droits de Kertel à garantir Hélior de toutes condamnations qui pourraient être prononcées

de fonds de commerce d'hôtels, bars et restaurants.

Toutefois, l'article L 145-40-1, dans sa version en vigueur au 20 juin 2014, dispose que « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit

de propriété intellectuelle et industrielle et l'ensemble des technologies et savoir-faire, suivants : Technologies comprenant : (i) Plateforme NXP (IMX7D S810) v1 utilisée dans le cadre de la gamme

L'article 26 portant sur l'interdiction de transfert ou de cession de droits précise que « l er cas, Si la Franchisé ou ses ayants droits ne présentent aucun candidat à la reprise, le Franchiseur pourra

Les dispositions protectrices de ce Code, notamment relatives au droit de rétractation ou aux clauses abusives, sont donc inapplicables au contrat conclu.

, et que les demandes de provisions de la SAS AUTODICO se heurtent à de multiples contestations sérieuses, qui s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux demandes formulées par la SAS AUTODICO sur le fondement