Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.

Au-delà des validations spécifiques évoquées ci-dessus, la Société SITACI a manifesté son acceptation tacite de l'ensemble des prestations de la Société MILEGA par trois comportements non équivoques :

de tout délais en indiquant que la clause relatif auxdits délais n'est qu'indicative, une telle clause est abusive et doit être réputée non écrite.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

plus les délais statutaires.

Il est à noter que la partie I « CONDITIONS SPECIALES », détaille en son article 1 la « NATURE et REFERENCES DU MARCHE PRINCIPAL » et en son article 3 les « PIECES CONTRACTUELLES PARTCULIERES » dans leur

Ce contrat prévoyait pour LM CONTROL la livraison d'une « spécification fonctionnelle détaillée ». Cette spécification détaillée n'est pas versée aux débats.

Numéro de rôle : J2026000045 PC : 2024/1016 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

définitif Ta otal avec Non définitif SP - Superprivilège des Salaires (9900) 505 811,38 € 505 811,38 € 505 811,38 € PSM - Privilège spécial (7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

global de l'opération de cinq mois ; * Un décalage de trois mois du démarrage des travaux ; * La caducité partielle des études réalisées à partir de plans de maîtrise d'œuvre non actualisés.

La SARL LO2I ne conteste pas non plus avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre de la déclaration mensuelle du CA.

Stock Oui Contrats repris Non précisé Sort des soins Non précisé en cours VOLET Nombre de 164/198 SOCIAL salariés repris Reprise des Congés payés, ancienneté et Limité aux droits et avantages acquis postérieurement

passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo, » d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des

spécialement mandatée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

Qu'au regard de la faiblesse de ses revenus et de son absence de patrimoine, sa demande des plus larges délais est justifiée.