les attestations complétées devaient être retournées au Greffe par courriel à l'adresse [Courriel 1] dans les plus brefs délais ; afin de permettre au Greffier de vérifier si les DEMANDEURS sont assujettis

selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » * La commune intention des parties a bien été, lorsqu'elles ont signé en 2018 un nouveau contrat-cadre, d'assujettir

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société REGION SUD INVESTISSEMENT pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société COFIDIS pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues

Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société INFINITY pour déterminer

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la BANQUE POSTALE pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions prévues

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société AXA FRANCE IARD pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société ROYALNUTS LLC « ROYALNUTS » pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Attendu qu'en l'absence de production des documents justifiant de la situation de la société PRABIZ S.A.S. pour déterminer l'assujettisement à la contribution pour la justice économique dans les conditions

Sur la base de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, le greffier a déterminé

Sur la base de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, le greffier a déterminé

présente affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties

Abus de jouissance [Adresse 6] * La revalorisation du montant du bail suivant l'article 6 dudit bail * L'assujettissement du loyer à la TVA au taux standard de 20% suivant l'avenant du 02/01/2018, le

* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

présente affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties

La société ECE, qui est assujettie à la TVA, suite au jugement en référé, a obtenu une somme de 5.926,92€ TTC (devis établi par le concessionnaire IVECO), or elle a réellement payé 5.427,16€ TTC, soit