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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca73cdcdc6046d47826df7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd2fbcdc6046d47248f66
11 mai 2026
11 mai 2026
2026, puis les suivants le 27 de chaque mois suivant ; Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69ba164ccdc6046d470a2c7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca78b4cdc6046d4782deef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
136.896 € les 31 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2025 ; Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8262cdc6046d4783af71
6 octobre 2025
6 octobre 2025
la société ADECCO a accepté cette proposition tout en précisant qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69ba05b4cdc6046d4709210b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d8b75cdc6046d474bdf0a
18 mai 2026
18 mai 2026
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca6c4ecdc6046d4781c6b2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef5fcdc6046d4716225c
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba0ee6cdc6046d4709b546
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2026, puis les suivants le 10 de chaque mois suivant ; Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d887ccdc6046d474b8578
18 mai 2026
18 mai 2026
versement devant intervenir à compter du 15 juin 2026 ; Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7c86cdc6046d478336fa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleDELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Attendu qu'il convient de rappeler qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
1 avril 2025
A défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Source officielleDELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
28 mai 2026
mois : En conséquence, AUTORISER la SARL [B] [A] à s'acquitter des sommes dues en 12 mensualités égales et dire que, faute par elle de satisfaire à l'une des échéances, le tout deviendrait de plein droit
Source officielleRendu de décisions
69e9f157cdc6046d473d3bc7
22 avril 2026
22 avril 2026
président jugement, puis une vingt-quatrième mensualité soldant la totalité de la condamnation, Dit qu'à défaut de règlement d'une ou plusieurs mensualités par Mme [X] [F] [Z], le tout deviendra de plein droit
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8285cdc6046d4783b1ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant les conditions générales « le prêt deviendra de plein droit exigible (….) à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur au titre de ce présent prêt ».
Source officielleTrib. de Commerce
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
le 28 février 2026 et la troisième le 31 mars 2026, étant jugé qu'à défaut de règlement à son échéance de l'une des mensualités, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement de plein droit
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
En cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'entièreté de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible.
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