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9 827 résultats pour « mesures prévues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13f85cdc6046d47e3af10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13f76cdc6046d47e3ae2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14099cdc6046d47e3c1f6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13dc8cdc6046d47e391d7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6f3bcdc6046d47417d24

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc75e0cdc6046d4741fb4e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a190b6cdc6046d47eb1fcd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0445fdcdc6046d479251e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13c4ccdc6046d47e37547

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17768cdc6046d47e874d4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18fd2cdc6046d47eb0ff1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

diligentées en exécution de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ainsi que tous procès-verbaux établis en exécution de cette ordonnance ; * ORDONNER au commissaire de justice ayant procédé à l'exécution de la mesure

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc73eecdc6046d4741d61d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu en conséquence que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu en conséquence que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu en conséquence que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e953cdc6046d47095562

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu en conséquence que les conditions d'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Dire que la vente du véhicule sera faite conformément aux dispositions prévues aux dispositions prévues par les articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En réplique, les défenderesses à la demande de rétractation soutiennent que l'ordonnance a été régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure

Source officielle