AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU
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Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Tribunal judiciaire de Limoges du 4 octobre 2021 et ne condamnerait pas Mme [T] [Y] au paiement du prix d'adjudication des biens immobiliers, Juger que la mise en œuvre de la déclaration de droit
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