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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4119cdc6046d475d0ac0
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002071, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
compter de l'entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de postes
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
MOTIVATION Attendu que la société LINK présente une proposition de reprise substantielle qui se caractérise par les éléments suivants : Une reprise intégrale du personnel actuellement en poste Un prix
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Vu le rapport déposé au greffe le 15 avril 2026 par la SELARL MUTATIS MUTANDIS réprésentée par Me [B] [K].
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
de cession Garanties offertes Chèque de banque à l'audience Reprise d'emprunts gagés / nantis art L642-12 al 4 Sans objet IV – CONTRATS – L642-7 C.Com Bail commercial L'offre de Monsieur [T] [F] porte
Trib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Offre de la SCOPAD/ SAS JHG Cette offre est portée par la SCOPAD, dont le directeur général est M. [T].
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
À l'examen des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, il ressort que la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [O] [Z] porte à la fois sur des opérations de gestion, au sens
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Cependant, la jurisprudence lui donne une certaine portée.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
de redevances des 2 agences Nîmes et Agde au titre du mois de juin à novembre 2021 inclus, conformément aux articles 4.2 et 6.2 du contrat de franchise, * la liste exhaustive de tous les actes de mutation
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Il s'agit d'une société française spécialisée dans le commerce et l'e-commerce de prêt-à-porter, accessoires et objets de décoration avec une distribution omnicanale composée de 3 boutiques situées à [
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris : […] La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Le loueur s'engage à consentir une sous location [Localité 6] de ladite licence et se porte fort de l'accord de son propriétaire pour ce faire ».
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
[B] s'est porté caution personnelle du prêt à hauteur de 187.250.000 US $, L'échéance de février 2024 du prêt n'ayant pas été remboursée, FCC, par lettre du 11 mars 2024 a vainement notifié ce défaut
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
U] en ne provisionnant aucune somme et en précipitant la clôture des opérations de liquidation alors même qu'elle était au fait de l'existence d'une créance revendiquée par son bailleur a décidé de porter
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
APRR, [Adresse 5] à [Localité 5] ; * COFACE FOR TRADE, Direction Commerciale, [Adresse 6] à [Localité 6] ; * DESAUTEL, [Adresse 7] à [Localité 7] ; * GENERALI IARD, [Adresse 8] à [Localité 8]; * LA POSTE
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
engin ECIM, 08 juin 2005, immatriculée [Immatriculation 21]. 3,5T ; * Remorque porte engin ECIM, 12 juin 2008, immatriculée [Immatriculation 22]. 3,5T ; * Remorque porte engin ECIM PEG35D1053, 05 mars
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Compte tenu de son activité et de la spécificité de ses véhicules, la société ASPIRLOC compte parmi ses 12 salariés, 8 chauffeurs sur aspiratrice/excavatrice dont la fiche de poste (pièce 4 fournie par
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
Le candidat a indiqué reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * Camion porteur DAF, immat. [Immatriculation 8], type CF 450 FAD, bibenne CIF, crochet, bâche.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
ou dans des intervalles de temps très proches, la quasi-intégralité d'entre eux ont été communiqués sous le format « lettre recommandée mobile » et expédiés depuis la plateforme de distribution de la Poste
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; * Le [Etablissement 3] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations
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