AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
6819d9805eb387f553b1f6c0
4 avril 2025
4 avril 2025
la mainlevée pure et simple des inscriptions sur le fonds de commerce de Hôtel, location de chambres, bicyclettes, Salles, produits du terroir, exploité à [Adresse 3], savoir : * L’inscription de privilège
Source officiellePage 1 sur 1479
Trib. de Commerce
679b404d43b3d977d8c2a568
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le tribunal a sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux articles L.645-1 et suivants du code
Résumé IA — à vérifier