; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [P] [R] préalablement avisé, représenté par Maître Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat

au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Y] [D] été entenduen ses explications ; Me Fama TANGI, avocat

administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [A] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT

administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANARDIERE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [A] 27 RUE DES EPINETTES - 5ème etage 75017 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015849 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat

, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS Madame [X] [C] [Adresse 2] représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX, avocats

AKR FRENCH DESIGN Représentant : Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982 C/ Madame [L] [H] [M] [A] veuve [X] Représentant : Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 6] Comparante Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat

, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES [Localité 3] ( HÔPITAL [Etablissement 1]) dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/01004 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGHE Madame [B] [T] Représentant : Maître Caroline SERVANT de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocats

Maître CARRIERE, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE S.A.

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie

au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSES : S.A.S.