La SARL LES PETITS ENFANTS ajoute qu’elle n’a pas été assignée en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires puisqu’elle a commis une faute en signant le bail commercial du 1er septembre 2021

avril 2021, Madame [E] a donné à bail à Madame [I] [V] un logement situé 1 rue des 104, 1er étage, porte D, à HARFLEUR (76700), moyennant un loyer initial de 550 €.

Il convient de rappeler que le montant du loyer s'élève, lors de la prise du bail, à la somme de 950€ outre 100€ de provision sur charges.

[G] [X] la somme de 7843.92 € représentant les loyers et charges impayés mois d’avril 2025 inclus suaf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - Condamner Mme [N] [J

L’incident a été plaidé le 1er juillet 2024 et mis en délibéré au 11 octobre 2024.

A l’audience du 04 septembre 2025, Mme [Z] et l’UDAF 82 ont comparu, assistées de leur conseil.

[H] [S] avaient assigné la SAFER Grand Est devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir annuler la décision de préemption, que l’article 42 de la loi du 1er juin 2024 mettant en vigueur la législation

L'affaire a été initialement appelée à l'audience du 21 juillet 2023, où elle a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l’audience du 29 décembre 2023. Lors des débats, M.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 20 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

Par jugement du 04 novembre 2020, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a constaté le renouvellement du bail commercial à compter du 17 novembre 2017 et a ordonné une expertise

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Dès lors, en l’absence de clause de reconduction tacite prévue au contrat, celui-ci a pris fin le 30 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024. A l’audience, M.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur à la date de l'acceptation

[H] [N] a donné à bail à Mme [S] [F] un logement situé 1 bis rue Gabriel Goulinat à Réalville (Tarn et Garonne), moyennant un loyer mensuel indexé de 620 €, payable d’avance le 5 de chaque mois.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif au rapports entre

retard et à défaut déduire des sommes dues les provisions sur charges réglées du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021, - les quittances ou reçus des sommes acquittées au titre des loyers sous la même

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Le maintien dans les lieux constituant un trouble manifestement illicite, il y a lieu dès lors d’ordonner l’expulsion de Mme [H] [E] et de tous occupants de son chef.

du 6 juillet 1989 et que dès lors le bail n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi du 1er septembre 1948, les parties précisant avoir librement négocié l'ensemble des