représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [Z] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (99), demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Sophie

EN DATE DU 26 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDEURS : Madame [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Sophie

par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire L0240 DÉFENDEURS Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-Eugénie

] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à Titre Temporaire assistées de Madame Sophie

Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M.

en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1979, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sophie

comparant en personne Madame [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie

comparante, ni représentée Monsieur [T] [S] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] ([Localité 2]) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

[S] [M] [C] C/ Mme [G] [C] épouse [Z] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Copie :

non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales des consorts [D] [C] [Y] A l'appui de leurs demandes, les consorts [D] [C] [Y] font valoir que : - depuis des années, il constate des manquements du

VILLAS NATURA, demeurant 24, rue du Palais - 57000 METZ, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 06 place de Luxembourg - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie

Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°B 450 784 467, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Sophie

TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assesseur : Sophie

THOM [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Brigitte BILLARD SEROR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1157 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

du 04 Février 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie

Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [E] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

La société ESF ne démontre pas avoir opéré d’autres versements au cours de l’année 2022, ni ne conteste ne rien avoir réglé par la suite.

CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/05650 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUKK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [O] [L], [X] [L] C/ [E] [L] épouse [F] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sophie