35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

CESD BATIMENT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 410 595 383, dont le siège social est sis 100, Avenue du Bois Guimier - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et Madame [S] [T], demeurant 41 rue de la Gaîté

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

aux créanciers inscrits, au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Aux termes de l'article L 712-3 du code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 du code de la consommation est prononcée

Par acte en date du 24 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société La Botica sollicitant de : “Vu les articles L145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code

731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur [C] [S] sollicite la fixation du taux à 15 %, en se basant sur les barèmes prévus en annexe 11-2 du code de la santé publique qui prévoient un taux entre 5 % et 15 % pour des troubles cognitifs

du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R 621-12 du code de la justice administrative, pour obtenir, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [W] [X] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve