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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.
CTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
678170806d34da2cbdcd966d
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Pôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
686c12dcdd7001754d61c428
7 juillet 2025
[H] [F], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
67fd5041e85d0474bddb3814
L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
67fd50f0e85d0474bddb471e
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
686c12d8dd7001754d61c3bd
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
67fd504ae85d0474bddb395d
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA
68716493d395d6ba9f2a75fe
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
Certes, cette jurisprudence a précisé que cette recherche devait s’effectuer, “au besoin après mise en oeuvre d’une expertise médicale dans les formes de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale
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