MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] Madame [Y] [C] représentés par Maître Christian

Monsieur [M] [V] s'est marié à Madame [I] [F] [R], devenue co-titulaire du contrat de bail.

[Y] [D] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Mme [W] [R] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat

CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) Nous, Samuel SERRE, vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine

11] (RUSSIE) [Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/789 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Marie-christine

Ce contrat ne sera pas signé. Il aurait pourtant été remplacé le 7 janvier 2014 (pièce n° 5) par une nouvelle police couvrant un bien sis à Saint Thibéry, vendu depuis lors.

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

IRLF Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [L] [K] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

[M] [P] a repris le bail à son nom, suite au décès de son père, à compter du 1er août 1997 suivant avenant au contrat de location. [M] [P] est décédé le 7 novembre 2023.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

RESIDENCES LE LOGEMENT DES FOCTIONNAIRES Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [S] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christian PAUTONNIER Copie délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Madame [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

En l'espèce, le contrat d'occupation conclu le 3 avril 1995 stipule en son article portant sur la clause résolutoire qu’en cas de défaut de paiement d’une seule redevance et frais à leur échéance le contrat

[D] [H] demeurant chez Madame [P] [T] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

[J] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant Mme [O] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal

d’assurance souscrits par Monsieur [P] pout le contrat Croissance souscrit le 29 octobre 1996 et le contrat [10] souscrit le 6 juin 2000.

DEMANDEURS Société SACEM [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Christine NGUYEN DUC LONG, avocat au barreau de PARIS - #E0968 Société SACD [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Christine